Conditions Générales de Vente

1. Généralité applicables au transport de passagers et de marchandises

Les présentes conditions générales s’appliquent au transport maritime assuré par la compagnie BreizhGo Île d’Arz S.A.S. Cette société au capital de 50.000 euros figure au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro RCS 538 853 516. Son siège social se situe 7, Allée Loïc Caradec, Gare maritime, 56000 Vannes.

Par délégation de service public, le Conseil Régional de Bretagne a confié à la compagnie BreizhGo Île d’Arz la gestion et l’exécution du service de transport public maritime de passagers, de véhicules et de marchandises entre le continent et l’Île d’Arz.

La compagnie maritime exploitera ses navires avec le libellé « BreizhGo Île d’Arz ».

Ces conditions de transports s’appliquent sur l’ensemble des navires, à tout passager ou chargeur (« le passager ») quel que soit le port de départ ou d’arrivée, exploités par BreizhGo Île d’Arz (le transporteur ou la compagnie »), pour le transport de passagers, de véhicules et de marchandises diverses. Les textes en vigueur régissent l’ensemble des prestations de transport maritime effectuées par les navires de la compagnie. Il s’agit notamment du code des transports, de la loi du 18 juin 1966 et de ses décrets subséquents. S’y ajoutent le Règlement (UE) n° 1177/2010 sur les droits des passagers voyageant par mer et voie de navigation intérieure et la directive 2009/45/CE sur les règles de sécurité pour les navires à passagers. Enfin, s’appliquent également le code douanier de l’UE n° 952/2013, la directive 2002/59/CE sur la surveillance du trafic maritime et le règlement CE 392 du 23 avril 2009.

2. Acceptation des conditions de vente

Une commande de titre de transport ou billet est régie par les conditions de vente en vigueur le jour de l’achat. Selon le type de prestations vendues, des conditions spécifiques sont susceptibles d’être appliquées. Le « passager » reconnait être en mesure de contracter aux présentes conditions, c’est-à dire être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le « passager », les personnes l’accompagnant, achetant un titre de transport et voyageant sur les navires de la compagnie reconnaissent avoir été informés des présentes conditions de vente et acceptent sans aucune réserve en leurs noms, celui de leurs héritiers et ayant droits les présentes clauses et dispositions de transports y compris dans le cas de la commercialisation de prestations spécifiques. Tous les « passagers » déclarent connaître ces conditions. Dans l’hypothèse contraire, une présomption irréfragable demeurera en faveur de la compagnie. Par conséquent, la responsabilité de la compagnie ne saurait aller au-delà des présentes.

Les « passagers » s’engagent dans tous les cas à se soumettre au règlement établi par la compagnie à bord des navires ainsi qu’à se soumettre aux ordres de ses capitaines et préposés. Tout achat de billet entraine l’entière adhésion du passager aux conditions générales de vente de la Compagnie. Le texte des présentes conditions peut être obtenu sur simple demande adressée au siège de la compagnie. BreizhGo Île d’Arz traite une demande de réservation après réception de deux éléments. Il s’agit d’abord du bon de commande dûment validé, dans le cas d’un professionnel du tourisme. Il s’agit ensuite du paiement du montant de l’ensemble de la prestation. Ces conditions sont cumulatives.

Évolution des conditions générales

La compagnie maritime se réserve le droit de faire évoluer les conditions générales (notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires). Les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissance des « passagers » par affichage dans les gares maritimes et sur le site internet. Nous invitons donc les « Passagers » à lire attentivement les conditions générales sur le site Internet de la compagnie ou avant chaque commande.

3. Force majeure

En cas de suppression de départs, de modification d’horaires ou de déroutements, la responsabilité du Transporteur ne saurait être engagée. Cela vaut lorsque la cause est un évènement non imputable au Transporteur ou relève de la force majeure.

La force majeure désigne tout événement imprévisible et irrésistible, tel que l’apprécie la jurisprudence française. Il s’agit notamment des cas suivants : conditions météorologiques défavorables, naufrage, collision ou obligation de secours à d’autres navires en difficulté. Cela comprend aussi l’approche d’accostage ou la relâche, la quarantaine, l’incendie et les actes de guerre ou de piraterie. Enfin, il peut s’agir d’une grève nationale ou d’une grève d’une partie ou de la totalité du personnel.

Ainsi, les dommages découlant de ces évènements, comme les frais de déplacement et de séjour, restent à la charge des Passagers.

4. Les horaires

Les temps de traversées qui sont indiqués sont donnés à titre indicatif et ne tiennent pas compte des délais d’embarquement et de débarquement. Nous invitons donc les voyageurs à en tenir compte pour programmer leurs correspondances, notamment en période de haute fréquentation.

La durée des traversées est communiquée à titre indicatif et peut sensiblement varier suivant les conditions de transport. Nous informons les passagers des retards dans les plus brefs délais. Le transporteur informe les passagers de toute annulation ou retard dès qu’il en a connaissance.

Par conditions météorologiques incertaines, nous vous recommandons de faire confirmer les heures de retour.

5. Embarquement et contrôle des titres de transport

Tous les passagers, y compris les personnes voyageant gratuitement doivent être en possession d’un titre de transport.

Enfants et passagers mineurs

Les enfants de moins de 12 ans voyagent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou d’un autre adulte responsable. Cependant, sur demande des parents ou tuteurs légaux, les mineurs âgés de 10 ans à 12 ans peuvent voyager seuls, sous réserve de la signature par les personnes ayant l’autorité parentale (parents ou tuteurs légaux), au moment de la réservation ou de l’achat de leur titre de transport, du formulaire « Autorisation de voyage d’un mineur non accompagné », disponible aux guichets du transporteur. Par conséquent, le transporteur n’est pas responsable des pertes, dommages de toutes natures ou frais résultant du refus d’embarquement d’un enfant de moins de 12 ans voyageant seul. Le transporteur n’assure en aucun cas le transport des enfants de moins de 10 ans non accompagnés.

Par ailleurs, le Transporteur pourra refuser de vendre des billets aux passagers mineurs de moins de 14 ans. C’est le cas s’ils ne disposent pas d’une autorisation écrite des personnes ayant l’autorité parentale.

Les passagers qui bénéficient d’une réduction tarifaire doivent pouvoir présenter le justificatif correspondant à la réduction appliquée.

Cartes de passage

Les cartes de passages physiques (insulaires, multi-passages et entreprises) doivent être présentées par leur titulaire. Les cartes multi-passages non insulaires permettent à leur titulaire de voyager avec 5 accompagnants maximum.

Toutes les cartes de passages (insulaires, multi-passages et entreprises) ouvrent droit à un embarquement prioritaire. Pour bénéficier de la priorité, il est indispensable d’être présent 10 minutes avant l’heure de départ. Dès que l’embarquement des passagers non prioritaires commence, l’accès prioritaire n’est plus possible. Pour les cartes multi-passages non insulaires, cette priorité s’étend à l’ensemble des voyageurs qui accompagnent le titulaire, dans la limite de 5 personnes.

Titres de transport et contrôles

Les passagers doivent donc se munir de titres de transport correspondant à la catégorie et à la nature du service qu’ils utilisent. Ils sont responsables du bon état de conservation de leurs titres de transport. Ils doivent pouvoir les présenter sur demande à tout personnel habilité du transporteur, jusqu’à leur débarquement du navire.

Les agents du transporteur peuvent vérifier les titres de transport à tout moment de la traversée. Ils peuvent aussi le faire lors de l’embarquement ou du débarquement. À leur demande, les passagers doivent présenter leur titre de transport et tous justificatifs en état de validité.

Les porteurs de titres de transport multi-passages ou de cartes insulaires doivent présenter leurs cartes nominatives. En revanche, nous n’acceptons ni les photocopies ni les photographies. L’absence de présentation d’un titre d’abonnement interdit l’accès au navire sans paiement d’un titre unitaire.

Tarifs spéciaux et gratuités

Les bénéficiaires de tarifs spéciaux doivent pouvoir présenter spontanément, à tout moment, leur titre de réduction ou d’abonnement. Ils présentent aussi les justificatifs nécessaires (pièce d’identité). En revanche, nous n’acceptons pas les photocopies. Un retard peut survenir pour mise en conformité du tarif ou pour non-présentation de titres de transport, de réduction (telle que la carte d’insulaire) ou d’abonnement et de leurs pièces justificatives. Si ce retard empêche l’embarquement du passager concerné dans les délais de l’escale, aucun recours ne sera possible contre le transporteur.

Le titre de transport est gratuit pour les enfants de moins de quatre ans. Malgré tout, ils doivent être impérativement en possession d’un billet unitaire pour permettre le comptage des passagers à l’embarquement.

6. Dégradations

Le passager porte la seule et entière responsabilité de toute dégradation causée au navire, aux installations, aux autres passagers ou aux tiers. Cela vaut aussi pour les dégradations causées par des objets, personnes ou animaux sous sa garde. Il devra réparer l’intégralité des préjudices ainsi causés. Il devra également verser tous autres dommages et intérêts que le transporteur ou des tiers concernés pourraient réclamer.

7. Dommages aux personnes et aux biens

En application de l’article L5421-5 du Code des transports, la réparation est due par le transporteur, pour ce qui concerne les créances résultant de dommages corporels de passagers dans les limites fixées par l’article 7 de la convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes modifiée, faite à Londres le 19 novembre 1976 et telle que modifiée par le protocole du 2 mai 1996.

Le transporteur n’est pas responsable des lésions corporelles des passagers lorsqu’elles résultent exclusivement et directement d’un cas de force majeure. Il en va de même lorsqu’elles résultent de la faute, de l’imprudence ou de la négligence du passager. Durant la traversée, les passagers doivent adopter un comportement adapté, prudent et conforme aux règles de sécurité durant la traversée.

Le transporteur n’est pas responsable du vol, de la disparition ou des autres dommages éventuels touchant les bagages des Passagers. Cela concerne aussi les objets de valeur (y compris les véhicules transportés, smartphones, tablettes, ordinateurs, …). Toutefois, sa responsabilité reste engagée s’il est démontré que ce dommage résulte directement d’une faute de sa part.

De même, le transporteur n’est pas responsable des dommages que subissent les véhicules lors de leur embarquement et de leur débarquement.

8. Sécurité à bord

Règles de sécurité

Les passagers doivent respecter les règles suivantes :

• Les parents sont responsables de leurs enfants et tenus de veiller à leur bonne sécurité
• Il est impératif de tenir la main des enfants à l’embarquement et au débarquement du navire
• Ne pas se pencher par-dessus le bord du navire
• Rester assis sur les sièges jusqu’à l’arrêt complet du navire
• Interdiction de boire de l’alcool et de fumer
• Les chiens qui sont dans un sac de transport doivent y rester jusqu’au débarquement
• Interdit de se jeter à l’eau

Le passager doit respecter la discipline du bord, sous l’autorité du capitaine du navire. À ce titre, les passagers doivent respecter l’ensemble des réglementations et instructions appropriées, élaborées ou données par le Transporteur pour embarquer ou débarquer.

Inspections et refus d’embarquement

Pour des raisons de sûreté, le transporteur peut effectuer avant embarquement une inspection complète ou partielle des bagages et des véhicules par tout moyen technique qu’il juge nécessaire dans le respect des règles de sécurité.

Par ailleurs, le transporteur se réserve le droit de refuser à tout moment le transport d’un passager pour les raisons suivantes :

• Lorsque le passager présente des documents d’identité périmés ou illégaux
• Si le passager est atteint ou susceptible d’être atteints de maladies infectieuses graves ou de maladies jugées par les autorités sanitaires d’un niveau d’alerte officiel telles que les infections respiratoires graves, virus, tuberculose ou pneumonie
• Si le transporteur remarque que le passager a absorbé des stupéfiants, hallucinogènes ou est en état d’ébriété rendant son comportement dangereux pour lui-même et/ou les autres passagers. En tout état de cause, nul ne peut consommer d’alcool ou de drogues à bord
• Si l’attitude ou le comportement d’un passager n’était pas compatible avec le respect de la sécurité des autres passagers ou du navire, ou serait susceptible de nuire à l’ordre public
• En cas de refus du passager de se prêter à l’inspection de ses bagages ou de son véhicule

Le transporteur rappelle aux passagers qu’il n’y a pas de médecin à bord durant la traversée.

9. Bagages

Sont autorisés à bord, en plus des bagages à main, les bagages permettant de transporter, de manière aisée, ses effets personnels et ne pesant pas plus de 20 kilogrammes. Chaque personne peut emporter deux bagages.

Les autres bagages ou colis, en sus des deux bagages, font l’objet d’une tarification particulière.

Le transporteur ne sera pas tenu responsable des pertes, dommages de toute nature, ou frais résultant du non-respect de cette règle par le Passager. Le transporteur a le droit de refuser un bagage mal préparé. Le passager est responsable du rangement à bord ou de l’enlèvement des bagages qu’il a apportés, il doit également s’assurer que son bagage n’obstrue pas les voies de secours ou les accès aux équipages de sécurité et que le positionnement du bagage ne crée pas de risque.

Les bagages et effets personnels restent sous la garde et la surveillance des passagers lors de la traversée.

Le transporteur décline en conséquence toute responsabilité en cas de vol, disparition, perte ou avarie de bagages ou effets personnels. De même, le transporteur n’est pas responsable des pertes, dommages de toutes natures ou frais liés aux bagages ou autres biens personnels (autre que les bagages confiés et non réclamés) laissés dans ses locaux ou sur ses navires.

10. Animaux

Lorsque nous les acceptons à bord, les animaux ne constituent pas des bagages et relèvent d’une tarification particulière.

Les animaux restent, même à bord du navire, sous la responsabilité de leur propriétaire. Tous les chiens doivent être tenus en laisse. Ils ne peuvent prendre place sur les sièges. De plus, leur propriétaire doit museler et tenir en laisse les chiens de 1ère et 2ème catégorie. Le transporteur peut refuser l’accès à bord d’un navire d’un animal qui pourrait présenter des risques pour les passagers. Aucun remboursement ou échange de billet ne sera possible.

L’embarquement d’un animal ne dégage en aucun cas la responsabilité du « passager » en charge de l’animal en cas d’agression, de dommages de toutes natures causés par cet animal.

11. Vélos

Dans une logique de soutien aux mobilités douces, le service public maritime favorise l’accès des vélos à bord des navires. Toutefois, les contraintes de place sur la plage avant des navires limitent la capacité d’emport selon les navires.

Lorsque nous les acceptons à bord, les vélos ne constituent pas des bagages et relèvent d’une tarification particulière.

L’embarquement des vélos n’entraine pas de transfert de garde.

La responsabilité des dommages causés par les vélos et leur réparation incombera soit à leur propriétaire, soit à leur gardien.

Pour les tous les types de vélos (standard, électrique ou grand format), l’embarquement commence avant l’embarquement des passagers. À l’arrivée, l’équipage débarque les vélos en dernier.

À chaque traversée, le capitaine détermine le nombre de vélos à embarquer. Il tient compte de la place disponible sur le navire et des conditions météorologiques.

En haute saison (juillet / août) et pendant les grands week-ends du printemps, l’embarquement des vélos suit des règles spécifiques. Elles garantissent la sécurité et la fluidité des embarquements :

Les résidents insulaires voyageant en sens inverse des flux touristiques conservent le droit d’embarquer leur vélo, dans le respect des capacités disponibles à bord.

Lors des périodes de forte affluence, le transporteur se réserve la possibilité de refuser l’embarquement des vélos.

Les vélos de grande dimension (tels que vélos-cargos, tandems, …) sont acceptés dans la mesure du possible (sans garantie) sur les navires à passagers, sous réserve de capacité et de conditions de sécurité. Pour des raisons de sécurité et de manutention, nous pourrons également embarquer ces équipements sur la barge à marchandises, si nécessaire.

Nous réservons en priorité les premières rotations du matin à l’embarquement des vélos.

12. Personnes à modibilité réduite (PMR)

Nos navires disposent de certificats attestant de leur capacité d’accueil à bord des personnes à mobilité réduite (division 190).

Le transporteur n’est pas responsable de la non-conformité des installations terrestres (pontons, quais, …) en matière d’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Pour l’embarquement, nous invitons vivement les passagers à mobilité réduite à privilégier l’embarquement et le débarquement à partir du port de Vannes, et à se rapprocher de la compagnie afin d’organiser leur traversée.

Le personnel navigant se tient à disposition des passagers pour leur faciliter les opérations d’embarquement et de débarquement.

Mesures de sécurité propres aux personnes à mobilité réduite

Les besoins particuliers d’une personne à mobilité réduite peuvent le justifier. Dans ce cas, le transporteur pourra également demander qu’une autre personne l’accompagne pour lui fournir l’assistance requise durant la traversée.

Nonobstant les précédentes stipulations, le transporteur est en droit de refuser une réservation, de délivrer un Billet ou d’embarquer une Personne à mobilité réduite si :

• Le respect des exigences en matière de sécurité le justifie,
• Les infrastructures/les équipements du port ou du navire rendent l’embarquement, le débarquement ou le transport de la personne à mobilité réduite impossible (étant toutefois précisé que les navires de la compagnie sont conçus selon les normes de la Division 190 de la réglementation maritime française).

Dans ces hypothèses, le transporteur rembourse le prix du billet acheté par la personne à mobilité réduite.

13. Réservations

Sur la traversée « Vannes / Séné / Île d’Arz », aucune réservation n’est possible pour le transport de passagers. En effet, les billets sont dits « ouverts ». Les passagers munis de titres de transport valables embarquent en fonction de la place disponible sur le navire.

Vous pouvez acheter vos tickets :

• Aux guichets de vente : 7 allée Loïc Caradec, 56000 Vannes ou à la Cale de Barrarac’h, 56860 Séné
• Par internet : ile-arz.fr
• Dans les offices de tourisme partenaires

14. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le détail des tarifs figure dans les conditions tarifaires, que vous pouvez consulter auprès du transporteur.

Les tarifs préférentiels ne peuvent être appliqués qu’à partir de la souscription et le paiement des cartes d’abonnements associées. Aucune rétroactivité ne sera accordée. Nous invitons donc tous les voyageurs à anticiper l’achat ou le renouvellement de leur carte d’abonnement. En effet, nous ne pouvons pas traiter ces demandes au moment des départs.

Les cartes d’abonnements et les cartes insulaires sont des cartes personnalisées au nom, prénom, photo du titulaire. Elles sont donc rigoureusement personnelles et non cessibles, et restent la propriété du Transporteur et pour les cartes insulaires, celle du Conseil Régional. Par conséquent, toute utilisation frauduleuse de la carte d’abonnement, carte insulaire, ou de réduction par son titulaire, en qualité d’auteur ou de complice de la fraude (falsification, contrefaçon, prêt à un tiers…) constatée lors d’un contrôle, peut entraîner l’interdiction d’accès au navire et le retrait immédiat par tout membre du personnel du transporteur de la carte et d’éventuelles poursuites judiciaires. En cas de fraude impliquant une carte insulaire, le transporteur pourra la suspendre jusqu’à 6 mois, en lien avec les services du Conseil Régional.

Le transporteur peut également résilier de plein droit la carte d’abonnement ou insulaire en cas de fraude avérée, de fraude répétée ou d’impayés. Il adresse alors une notification au passager.

Toute demande de duplicata de carte d’abonnement, carte scolaire, ou carte insulaire, fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur.

15. Moyens de paiement

Le Transporteur accepte les moyens de paiement suivants :

• Chèque bancaire d’un pays membre de la CEE, excepté la Grande Bretagne, le paiement devant obligatoirement arriver 48 h 00 avant la date de départ.
• Cartes de paiement (sauf AMERICAN EXPRESS)
• Virements
• Espèces
• Chèques vacances ANCV en format papier

16. Retrait des billets

Le retrait des billets s’effectue en guichet de vente ou dans certains Offices de Tourisme.

Le retrait des billets ne pourra être possible qu’au règlement de la totalité du prix de la traversée.

L’achat de billet quelque soit son mode, internet ou retrait en office de tourisme ou au guichet de la gare maritime, permet l’accès directement au bateau (sans priorité) sur présentation de celui-ci aux équipages afin d’en assurer l’enregistrement à bord via le scan et/ou vérification (QR Code, code barre ou toute autre information sur la dite commande).

17. Remboursement

Nous acceptons une demande de remboursement ou une réclamation uniquement dans le cas suivant :

• Pour raisons médicales accompagnées d’un justificatif.

Pour les demandes de remboursement concernant les réservations de groupes, le Transporteur les étudiera au cas par cas, et se réserve de droit de les accepter ou non.

Les personnes disposant d’un ticket dit « ouvert » sur la ligne « Vannes/Séné/Ile d’Arz » ne pourront prétendre à aucun remboursement, cette ligne disposant d’une desserte régulière et fréquente.

Merci d’adresser vos demandes par courrier, dans un délai de 15 jours suivant le départ, à l’adresse suivante :

BATEAUX BUS DU GOLFE-BREIZHGO ILE D’ARZ – 7 allée Loïc Caradec – Gare maritime 56000 Vannes ou par courriel à l’adresse suivante : contact@btnhkib.cluster100.hosting.ovh.net

18. Règles applicables aux transport de marchandises et de véhicules

Le transport de marchandises et de véhicules obéit aux règles de la convention de LA HAYE/VISBY de 1968.

Pour tout transport de marchandises sur le navire-barge dédié à cet effet, la réservation d’effectue auprès de l’agent du Transporteur à la gare maritime ou par téléphone.

Ces Conditions Particulières s’appliquent au transport de marchandises prises en charge directement par le Transporteur. Toute prestation de transport de marchandises par le Transporteur implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Particulières qui priment sur tout autre éventuel document commercial du Client. En cas de conflit de clause, ces Conditions Particulières priment sur les Conditions Générales. Elles priment aussi sur les textes applicables, sauf disposition d’ordre public contraire.

Définitions

Palette : par palette on entend une marchandise conditionnée sur une palette en bois ou en plastique. La marchandise ne doit pas dépasser les bords de la palette, ceci sur toute la hauteur de la charge. Un conteneur, une palette ou tout engin similaire peut servir à grouper des marchandises. Dans ce cas, chaque unité que le bordereau de livraison maritime mentionne comme incluse dans ce conteneur, cette palette ou cet engin compte comme une marchandise.

Colis : par Colis on entend une marchandise d’un poids maximum de 100 kg (le client favorisera les colis jusqu’à un poids maximum de 30 kg, au-delà le client choisira un conditionnement sur palette) et de dimensions maximum 120×100.

Iso : par Iso on entend, un contenant Isotherme permettant le transport des produits frais.

Client : par Client on entend la Partie qui contracte la Prestation avec le Transporteur, c’est-à-dire l’Expéditeur et le destinataire.

Destinataire : désigne toute personne physique ou morale à qui les marchandises sont destinées. Le destinataire est responsable de la marchandise stockée à ARZ ou SÉNÉ.

Expéditeur : désigne la Partie à l’origine de l’envoi.

Gare Maritime : désigne la gare maritime de Vannes et de ARZ.

Prestation(s) : désigne le transport de marchandises.

Contrat : chaque commande (ci-après, « Commande ») du Client fait l’objet d’un bordereau de transport maritime.

Conditions de transport des marchandises

Le transport de marchandises sur les navires à passagers se fait uniquement sous forme de colis d’un poids maximum de 20 kilogrammes. Pour toute autre marchandise, nous utilisons la barge dédiée à cet effet.

Pour le transport via la barge, un bordereau d’expédition obligatoire (papier ou numérique) devra contenir les indications suivantes :

• Poids de la ou des marchandises
• Nature des marchandises
• Taille et nombre de marchandises
• Nom, adresse et numéro de téléphone de l’expéditeur
• Prix du transport
• Conditions de paiement dudit transport (port payé (au départ), ou en compte pour le client bénéficiant d’une facturation fin de mois. Le transport des marchandises s’entend sur une tarification de quai à quai
• Le Transporteur n’est en aucun cas responsable de l’exactitude des mentions portées sur la déclaration d’expédition

La commune de l’île d’Arz a mis en place, par arrêté municipal, une régulation de circulation des véhicules motorisés, exceptés les deux roues, sur l’île, à compter du 3 novembre 2025. La délivrance d’une autorisation de circulation validée par la mairie est donc un préalable à toute réservation de transport maritime de véhicule sur la barge par le service BreizhGo Île d’Arz.

Prise en charge

Prise en charge : La prestation maritime s’entend dans une gestion de quai à quai, le Transporteur peut porter sur la déclaration d’expédition des réserves sur l’emballage et ainsi dégager sa responsabilité.

On entend par prise en charge, la réception des marchandises sur la barge. Le Transporteur prend en charge les marchandises à l’embarquement. La responsabilité du Transporteur commence à partir de la manutention par son personnel des colis et marchandises pour embarquement. En cas d’absence de l’expéditeur, le Transporteur ne sera pas responsable du contenu et de l’état des colis et marchandises.

Les marchandises sont remises directement à leurs destinataires au débarquement, ou sont acheminées dans la zone de dépôt prévue à ARZ, ou bord à quai à Séné. Au débarquement, la responsabilité du Transporteur cesse après les opérations de manutention nécessaires au dépôt des marchandises. En cas d’absence du destinataire, le Transporteur ne sera pas responsable sur le contenu et sur l’état des colis et marchandises.

Responsabilité du Transporteur

L’article L5422-12 du Code des transports s’applique aux dommages causés aux marchandises transportées. Ainsi, la responsabilité du Transporteur peut être engagée depuis la prise en charge des marchandises jusqu’à leur débarquement, à quai ou dans la zone de dépôt dédiée. Toutefois, elle ne l’est pas si ces dommages proviennent :

• l’innavigabilité du navire ;
• un incendie ;
• des faits constituant un évènement non imputable au transporteur ;
• des grèves ou lock-out, ou des arrêts ou entraves apportés au travail, pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ;
• le vice propre de la marchandise ou des freintes de route ;
• des fautes du chargeur ;
• des vices cachés du navire ;
• un acte ou une tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer ;
• des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du Transporteur.

Pour les dommages subis par les marchandises pendant le transport, la responsabilité du Transporteur ne s’applique qu’à hauteur d’un plafond. Les présentes Conditions Particulières de transport des marchandises définissent ce plafond.

Lorsqu’un conteneur, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper des marchandises, toute unité énumérée au bordereau de livraison maritime comme étant inclus dans ce conteneur, cette palette ou cet engin, sera considérée comme une marchandise.

Dans tous les cas où la responsabilité du Transporteur serait engagée, quels qu’en soient la cause et le titre, elle se limite à la seule réparation des dommages dûment justifiés. Il s’agit des dommages directs, matériels et prévisibles résultant de la perte ou de l’avarie, à l’exclusion de tout autre dommage ou préjudice.

Assurance

Le fret ne comprend pas l’assurance dommage.

En cas de perte ou de dommage, seules les marchandises déclarées et dont nous avons perçu le prix peuvent faire l’objet d’une réclamation.

Le Client doit prendre connaissance de la réglementation concernant le transport de marchandises dangereuses (notamment hydrocarbures, gaz, munitions, matière inflammable, explosive, toxique ou radioactive), étant désignée par le terme marchandise dangereuse, toute marchandise listée comme telle dans le code IMDG. Les renseignements sont notamment accessibles auprès du Transporteur dans les gares maritimes.

Le transport des marchandises dangereuses se fait exclusivement via la barge dédiée à cet effet.

Marchandises dangereuses ou interdites

Le Client pourrait expédier des marchandises dangereuses à l’insu du Transporteur. Dans ce cas, si la sécurité du navire apparaît menacée, le Transporteur se réserve le droit de les détruire ou de les neutraliser en cours de transport. Le Client n’a alors droit à aucune indemnité ni à aucun remboursement.

Si des marchandises interdites, mais non dangereuses, étaient expédiées par le Client à l’insu du Transporteur, il pourra immédiatement en suspendre le transport. Dans ce cas, le prix du transport reste dû au Transporteur dans sa totalité. Le Transporteur met alors les marchandises à la disposition du Client dans la Gare Maritime ou dans un lieu qu’il désigne. Le Client devra en reprendre possession à ses frais dans un délai maximum de 24 heures. Passé ce délai le Transporteur pourra disposer librement des marchandises.

Enfin, s’il s’agit de marchandises illicites ou compromettant la santé publique, le Transporteur les remet sans délai aux autorités compétentes.

Il est interdit de confier au Transporteur les objets suivants, qu’il ne transportera pas. Cette liste n’est pas exhaustive :

• Chèques, espèces, cartes bancaires, bijoux, objets de valeur ;
• Marchandises susceptibles de souiller ou d’endommager les autres marchandises transportées ;
• Marchandises dépassant le volume et le poids tels que définis dans les présentes Conditions Particulières Marchandises.

Le Transporteur exclut totalement sa responsabilité en cas de transport de tels objets interdits.

Conditionnement des marchandises

L’Expéditeur doit correctement conditionner, emballer et préparer la marchandise remise au Transporteur. Il respecte pour cela les règles de conditionnement définies aux présentes Conditions Particulières Marchandises. Ainsi, la marchandise doit pouvoir supporter le transport maritime et les manutentions qui l’accompagnent. L’emballage doit notamment être assez solide pour résister aux manutentions terrestres et à bord du navire (chariots élévateurs et zone d’évolution). Il doit aussi résister à la durée du parcours. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour le personnel du Transporteur, les autres marchandises transportées, ou les tiers.

L’Expéditeur doit donc filmer correctement les Palettes à partir de la base (plateau compris) et les coiffer. Cela évite les avaries et les infiltrations d’eau en cas d’intempérie. Le Transporteur refuse toute Palette ou Iso présentant un risque pour les opérations de manutention. C’est notamment le cas lorsque la charge est inversée (lourd en haut).

Par conséquent, le Transporteur n’est pas responsable des pertes, dommages ou frais résultant du non-respect de ces règles.

L’Expéditeur s’assure du bon état de ladite marchandise. Il vérifie aussi que les éléments de transport des marchandises (Palettes, Isos) respectent les règles établies sur chaque site. Ces éléments doivent enfin permettre une manutention par chariot élévateur (se renseigner auprès du Transporteur en gare maritime).

Le transport d’animaux vivants doit se faire sous la responsabilité et la surveillance de leur propriétaire, notamment lors des opérations de transfert sur les parkings d’embarquement.

Livraison et limites de responsabilité

La prestation maritime s’entend dans une gestion de quai à quai. Le Transporteur peut porter sur la déclaration d’expédition des réserves sur l’emballage et ainsi dégager sa responsabilité.

Sauf accord écrit contraire, ainsi que pour tous véhicules à moteur, le Transporteur effectue lui-même les opérations de chargement et déchargement des marchandises à bord des navires opérant ainsi le transfert de risques. La responsabilité des dommages matériels survenus au cours de ces opérations pèse sur le Transporteur. Pour les véhicules à moteur, l’embarquement et le débarquement des véhicules sont sous la responsabilité du chauffeur de ces derniers.

La responsabilité du Transporteur ne peut être engagée que pour des dommages aux Colis et marchandises survenus pendant la traversée, depuis la prise en charge sur la zone de stockage. Ces dommages doivent résulter d’une faute, d’une imprudence ou d’une négligence prouvée du Transporteur ou de ses préposés. Cette règle s’applique sous réserve des dispositions d’ordre public applicables. Le départ de la prise en charge du Transporteur commence à partir des opérations de manutention de la marchandise, pour la mettre à bord de la barge. Pour le débarquement, la responsabilité du Transporteur s’arrête dès la marchandise remise au destinataire ou entreposée dans la zone de stockage ou bord à quai. L’expéditeur peut être absent le jour du chargement, et le destinataire lors du débarquement. Dans ce cas, le Transporteur n’est en aucun cas responsable du contenu ni de l’état des diverses marchandises.

Le prix dépend du poids, du volume, de la nature des marchandises et de leur conditionnement. Il suit les conditions tarifaires en vigueur, publiées et portées à la connaissance du Client.

19. Traitement des données personnelles

Le Transporteur s’engage à respecter ses obligations légales et réglementaires au titre de la protection des données à caractère personnel des Passagers, et notamment ses obligations au titre de la loi n°78 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, ainsi que du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« la Règlementation »).

20. Recours à la médiation

Le droit français s’applique aux Conditions générales de vente de prestations de transport de personnes, de véhicules et de marchandises.

Toute réclamation doit parvenir au Transporteur par courrier, à l’adresse BATEAUX BUS DU GOLFE BREIZHGO ILE D’ARZ – 7 allée Loïc Caradec – Gare maritime 56000 Vannes. Vous pouvez aussi l’envoyer par courriel à : contact@btnhkib.cluster100.hosting.ovh.net

Le Passager peut effectuer une réclamation dans un délai de un (1) mois à compter de la date des faits au sujet desquels il effectue sa réclamation.

Le Passager, après avoir fait une réclamation auprès du Transporteur et à défaut de réponse satisfaisante ou n’aurait pas obtenu de réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de la réclamation, a la possibilité de saisir le Médiateur Tourisme et Voyage dans un délai de six (6) mois à compter de la réclamation écrite.

La saisine préalable du Transporteur est une condition de recevabilité de la demande du Passager auprès du Médiateur Tourisme et Voyage.

La médiation ne s’applique qu’aux litiges de nature contractuelle. Le médiateur n’est pas compétent concernant les litiges de nature délictuelle, et notamment ceux liés aux infractions des règles de transport.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents tranchent tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes Conditions générales de vente. Le Passager choisit le tribunal du lieu où il demeure au moment de la conclusion du contrat ou celui du lieu où le dommage est survenu. Cette règle s’applique nonobstant référé, pluralité de demandeurs ou de défendeurs, ou appel en garantie.

La présente disposition n’a vocation à s’appliquer que pour les Passagers répondant aux définitions de Consommateur ou de Non-Professionnel.

21. Litiges

Le Client doit signaler les pertes ou dommages concernant les marchandises transportées au moment de la réception pour les dommages apparents. Pour les dommages non apparents, il dispose de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception. Le Client doit adresser ces réclamations par écrit, dans le délai susvisé, à l’adresse indiquée ci-après. Il utilise pour cela une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte extrajudiciaire. À défaut, aucune demande de dommages et intérêts ne sera recevable (conformément à l’article L133-3 du Code de commerce).

BATEAUX BUS DU GOLGE BREIZH GO ILE D’ARZ – 7 Allée Loïc Caradec 56000 Vannes
Tout litige de l’application des présentes conditions générales de transport sera de la compétence des Tribunaux du ressort de la cour d’appel de Rennes, si le litige est entre le Transporteur et un Professionnel.

Dans le cas où le litige oppose le Transporteur et un Consommateur ou un Non-Professionnel, le litige est de la compétence du lieu où demeurait le Consommateur ou Non-professionnel au moment de la conclusion du contrat ou du lieu où le dommage est survenu, au choix de ce dernier. Nous concluons le contrat en langue française et seul le droit français s’applique.