CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE TRANSPORT DE PASSAGERS ET DE MARCHANDISES

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE
Une commande de titre de transport ou billet est régie par les conditions de vente en vigueur le jour
de l’achat. Selon le type de prestations vendues, des conditions spécifiques sont susceptibles d’être
appliquées. Le « Passager » reconnait être en mesure de contracter aux présentes conditions, c’est-à
dire être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le « Passager », les personnes l’accompagnant,
achetant un titre de transport et voyageant sur les navires de la Compagnie reconnaissent avoir été
informés des présentes conditions de vente et acceptent sans aucune réserve en leurs noms, celui de
leurs héritiers et ayant droits les présentes clauses et dispositions de transports y compris dans le cas
de la commercialisation de prestations spécifiques. Tous les « Passagers » déclarent connaître ces
conditions et dans l’hypothèse contraire, une présomption irréfragable demeurera en faveur de la
Compagnie dont la responsabilité ne saurait être étendue au-delà des présentes. Les « Passagers »
s’engagent dans tous les cas à se soumettre au règlement établi par la Compagnie à bord des navires
ainsi qu’à se soumettre aux ordres de ses Capitaines et préposés. Tout achat de billet entraine l’entière
adhésion du passager aux conditions générales de vente de la Compagnie. Le texte des présentes
conditions peut être obtenu sur simple demande adressée au siège de la Compagnie. Une demande de
réservation sera traitée par Breizhgo Ile d’Arz après réception : 1- du bon de commande dûment validé
dans le cas d’un professionnel du tourisme, et 2- du paiement du montant de l’ensemble de la
prestation. Ces conditions sont cumulatives.
La Compagnie se réserve le droit de faire évoluer les Conditions Générales (notamment en ce qui
concerne les modifications tarifaires). Les nouvelles Conditions Générales seront portées à la
connaissance des « Passagers » par affichage dans les gares maritimes et sur le site internet. Les
« Passagers » sont invités à lire attentivement, sur le site Internet de la Compagnie, ou avant chaque
commande, les Conditions Générales.

3. FORCE MAJEURE
Le Transporteur ne saurait être engagé, en cas de suppression de départs, de modification d’horaires
ou de déroutements, pour cause d’un évènement non imputable au transporteur ou dû à la force
majeure.
Est considéré comme tel, tout événement imprévisible et irrésistible tel qu’apprécié par la
jurisprudence française. Il s’agit notamment de : conditions météorologiques défavorables, naufrage,
collision, obligation de secours porté à d’autres navires en difficulté, approche d’accostage ou relâche,
quarantaine, incendie, acte de guerre ou de piraterie, grève nationale, grève d’une partie ou de la
totalité du personnel.
Les dommages découlant de ces évènements tels que par exemple, les frais de déplacement et de
séjour, demeureront à la charge des Passagers.

4. LES HORAIRES
Les temps de traversées qui sont indiqués sont donnés à titre indicatif et ne tiennent pas compte des
délais d’embarquement et de débarquement. Les voyageurs sont donc invités à en tenir compte dans
le cadre de la programmation de leurs correspondances, notamment en période de haute
fréquentation.
La durée des traversées est communiquée à titre indicatif et peut sensiblement varier suivant les
conditions de transport.
Les passagers sont informés des retards dans les plus brefs délais.
Le Transporteur informe les passagers de toute annulation ou retard dès qu’il en a connaissance.
Par conditions météorologiques incertaines, il est recommandé de se faire confirmer les heures de
retour.

5. EMBARQUEMENT ET CONTRÔLE DES TITRES DE TRANSPORT
Tous les passagers, y compris les personnes voyageant gratuitement doivent être en possession d’un
titre de transport.
Les enfants de moins de 12 ans voyagent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou
d’un autre adulte qui en a la charge. Cependant, sur demande des parents ou tuteurs légaux, les
mineurs âgés de 10 ans à 12 ans peuvent voyager seuls, sous réserve de la signature par les personnes
ayant l’autorité parentale (parents ou tuteurs légaux), au moment de la réservation ou de l’achat de
leur titre de transport, du formulaire « Autorisation de voyage d’un mineur non accompagné »,
disponible aux guichets du Transporteur. Par conséquent, le Transporteur ne sera pas responsable de
pertes, dommages de toutes natures ou frais résultant du refus d’embarquement d’un enfant de moins
de 12 ans voyageant seul. Le Transporteur n’assure en aucun cas le transport des enfants de moins de
10 ans non accompagnés.
Par ailleurs, pour les passagers mineurs de moins de 14 ans, le Transporteur pourra refuser de leur
vendre des Billets si lesdits passagers ne disposent pas d’autorisation écrite des personnes ayant
l’autorité parentale.
Les passagers ayant bénéficié d’une réduction tarifaire doivent être en mesure de présenter un
justificatif correspondant à la réduction appliquée au titre de transport.
Les cartes de passages physiques (insulaires, multi-passages et entreprises) doivent être présentées
par leur titulaire. Les cartes multi-passages non insulaires permettent à leur titulaire d’être accompagné
de 5 personnes maximum.
Toutes les cartes de passages (insulaires, multi-passages et entreprises) ouvrent droit à un
embarquement prioritaire. Pour bénéficier de la priorité, il est indispensable d’être présent 10 minutes
avant l’heure de départ. Dès que l’embarquement des passagers non prioritaires commence, l’accès
prioritaire n’est plus possible. Pour les cartes multi-passages non insulaires, cette priorité est accordée
à l’ensemble des voyageurs (dans la limite de 5 personnes maximum) accompagnant le titulaire.
Les passagers doivent se munir de titres de transport correspondant à la catégorie et à la nature du
service qu’ils utilisent. Ils sont responsables du bon état de conservation de leurs titres de transport et
doivent, pendant toute la durée de leur déplacement, c’est-à-dire jusqu’à leur débarquement du navire,
pouvoir les présenter sur demande à tout personnel du Transporteur, habilité à cet effet.
Les agents du Transporteur peuvent à tout moment de la traversée vérifier les titres de transport dans
les navires, ainsi que lors de l’embarquement ou du débarquement. À leur demande, les passagers
doivent présenter leur titre de transport et tous justificatifs en état de validité.
Les porteurs de titres de transport multi-passages ou de cartes insulaires doivent présenter leurs cartes
nominatives (les photocopies et photographies ne sont pas acceptées). L’absence de présentation d’un
titre d’abonnement interdit l’accès au navire sans paiement d’un titre unitaire.
Les bénéficiaires de tarifs spéciaux doivent pouvoir présenter spontanément à tout moment leur titre
de réduction ou d’abonnement ainsi que les justificatifs nécessaires (pièce d’identité), les photocopies
n’étant pas acceptées. Si un retard devait être engendré pour mise en conformité du tarif, pour non
présentation de titres de transport ou de réduction (telle que la carte d’insulaire) ou d’abonnement et
leurs pièces justificatives, et qu’il empêche l’embarquement du passager concerné dans les délais de
l’escale, aucun recours ne sera possible contre le Transporteur.
Le titre de transport est gratuit pour les enfants de moins de quatre ans. Malgré tout, ils doivent être
impérativement en possession d’un billet unitaire pour permettre le comptage des Passagers à
l’embarquement.

6. DEGRADATIONS
Toute dégradation causée au navire, aux installations, aux autres passagers ou aux tiers par un passager
ou par des objets, personnes ou animaux sous sa garde relèvera de la seule et entière responsabilité
du passager. Il devra réparer l’intégralité des préjudices ainsi causés, et tous autres dommages et
intérêts qui pourraient être réclamés par le Transporteur ou des tiers concernés.

7. DOMMAGES AUX PERSONNES ET AUX BIENS
En application de l’article L5421-5 du Code des transports, la réparation est due par le transporteur,
pour ce qui concerne les créances résultant de dommages corporels de passagers dans les limites fixées
par l’article 7 de la convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances
maritimes modifiée, faite à Londres le 19 novembre 1976 et telle que modifiée par le protocole du 2
mai 1996.
Le Transporteur ne pourra être tenu pour responsable des lésions corporelles subies par les passagers
si celles-ci résultent exclusivement et directement de la faute, de l’imprudence ou de la négligence du
Passager ou d’un cas de force majeure. Durant la traversée, les passagers doivent adopter un
comportement adapté, prudent et conforme aux règles de sécurité durant la traversée.
Le transporteur n’est pas responsable du vol, disparition ou autres dommages éventuellement
survenus aux objets de valeur (y compris les véhicules transportés, smartphones, tablettes,
ordinateurs, …) et bagages des Passagers transportés sauf s’il est démontré que ce dommage est la
conséquence directe d’une faute de sa part.
Le Transporteur n’est pas non plus responsable des dommages subis par les véhicules transportés au
moment de leur embarquement et débarquement.

8. SÉCURITÉ A BORD
Les passagers doivent respecter les règles suivantes :
▪ Les parents sont responsables de leurs enfants et tenus de veiller à leur bonne sécurité
▪ Il est impératif de tenir la main des enfants à l’embarquement et au débarquement du navire
▪ Ne pas se pencher par-dessus le bord du navire
▪ Rester assis sur les sièges jusqu’à l’arrêt complet du navire,
▪ Interdiction de boire de l’alcool et de fumer
▪ Les chiens qui sont dans un sac de transport doivent y rester jusqu’au débarquement
▪ Interdit de se jeter à l’eau
Le passager est soumis à la discipline du bord sous l’autorité du capitaine du navire. A ce titre, les
passagers doivent respecter l’ensemble des réglementations et instructions appropriées, élaborées ou
données par le Transporteur pour embarquer ou débarquer.
Pour des raisons de sûreté, le Transporteur peut effectuer avant embarquement une inspection
complète ou partielle des bagages et des véhicules par tout moyen technique qu’il juge nécessaire dans
le respect des règles de sécurité.
Par ailleurs, le Transporteur se réserve le droit de refuser à tout moment le transport d’un Passager
pour les raisons suivantes :
▪ Lorsque le Passager présente des documents d’identité périmés ou illégaux,
▪ Si le Passager est atteint ou susceptible d’être atteints de maladies infectieuses graves ou
de maladies jugées par les autorités sanitaires d’un niveau d’alerte officiel telles que les
infections respiratoires graves, virus, tuberculose ou pneumonie,
▪ Si le capitaine remarque que le Passager a absorbé des stupéfiants, hallucinogènes ou est
en état d’ébriété rendant son comportement dangereux pour lui-même et/ou les autres
Passagers. En tout état de cause, la consommation d’alcool ou de drogues est interdite à
bord,
▪ Si l’attitude ou le comportement d’un passager n’était pas compatible avec le respect de la
sécurité des autres Passagers ou du navire, ou serait susceptible de nuire à l’ordre public,
▪ En cas de refus du Passager de se prêter à l’inspection de ses bagages ou de son véhicule.

Le Transporteur rappelle aux Passagers qu’il n’y a pas de médecin à bord durant la traversée.

9. BAGAGES
Sont autorisés à bord, en plus des bagages à main, les bagages permettant de transporter, de manière
aisée, ses effets personnels et ne pesant pas plus de 20 kilogrammes. Deux bagages par personne sont
autorisés.
Les autres bagages ou colis, en sus des deux bagages, font l’objet d’une tarification particulière.
Le Transporteur ne sera pas tenu responsable des pertes, dommages de toute nature, ou frais résultant
du non-respect de cette règle par le Passager. Le Transporteur a le droit de refuser un bagage qui n’est
pas correctement préparé. Le Passager est responsable du rangement à bord ou de l’enlèvement des
bagages qu’il a apportés, il doit également s’assurer que son bagage n’obstrue pas les voies de secours
ou les accès aux équipages de sécurité et que le positionnement du bagage ne crée pas de risque.
Les bagages et effets personnels restent sous la garde et la surveillance des Passagers lors de la traversée.
Le Transporteur décline en conséquence toute responsabilité en cas de vol, disparition, perte ou avarie
de bagages ou effets personnels. De même, Le Transporteur n’est pas responsable des pertes,
dommages de toutes natures ou frais liés aux bagages ou autres biens personnels (autre que les bagages
confiés et non réclamés) laissés dans ses locaux ou sur ses navires.

10. ANIMAUX
Les animaux, lorsqu’ils sont autorisés à bord, ne sont pas assimilés à des bagages et font l’objet d’une
tarification particulière.
Les animaux restent, même à bord du navire, sous la responsabilité de leur propriétaire. Tous les chiens
doivent être tenus en laisse. Ils ne peuvent prendre place sur les sièges. Les chiens de 1ère et 2ème
catégorie devront être muselés et tenus en laisse par leur propriétaire. Le Transporteur peut refuser
l’accès à bord d’un navire d’un animal qui pourrait présenter des risques pour les Passagers. Aucun
remboursement ou échange de billet ne sera possible.
L’embarquement d’un animal ne dégage en aucun cas la responsabilité du « Passager » en charge de
l’animal en cas d’agression, de dommages de toutes natures causés par cet animal.

11. VELOS
Dans une logique de soutien aux mobilités douces, le service public maritime favorise l’accès des vélos
à bord des navires. Toutefois, les contraintes de place sur la plage avant des navires limitent la capacité
d’emport selon les navires.
Les vélos, lorsqu’ils sont autorisés à bord, ne sont pas assimilés à des bagages et font l’objet d’une
tarification particulière.
L’embarquement des vélos n’entraine pas de transfert de garde.
La responsabilité des dommages causés par les vélos et leur réparation incombera soit à leur
propriétaire, soit à leur gardien.
Pour les tous les types de vélos (standard, électrique ou grand format), l’embarquement commence
avant l’embarquement des passagers. A l’arrivée, les vélos sont débarqués en dernier du navire.
Le capitaine détermine à chaque traversée le nombre de vélos pouvant être embarqués selon la place
disponible sur le navire et selon les conditions météorologiques.
En haute saison (juillet–août) et pendant les grands week-ends du printemps, l’embarquement des
vélos est soumis à des règles spécifiques afin de garantir la sécurité et la fluidité des embarquements :

Les résidents insulaires voyageant en sens inverse des flux touristiques conservent le droit
d’embarquer leur vélo, dans le respect des capacités disponibles à bord.
Lors des périodes de forte affluence, le transporteur se réserve la possibilité de refuser
l’embarquement des vélos.
Les vélos de grande dimension (tels que vélos-cargos, tandems, …) sont acceptés dans la mesure du
possible (sans garantie) sur les navires à passagers, sous réserve de capacité et de conditions de
sécurité. Pour des raisons de sécurité et de manutention, ces équipements pourront également être
embarqués sur la barge à marchandises, lorsque cela est nécessaire.

Les premières rotations du matin sont prioritairement réservées à l’embarquement des
vélos.

12. PERSONNE A MOBILITE REDUITE
Nos navires disposent de certificats attestant de leur capacité d’accueil à bord des personnes à mobilité
réduite (division 190).
Le Transporteur ne saurait être responsable de la non-conformité à l’accessibilité des personnes à
mobilités réduites des installations terrestres (pontons, quais, …).
Pour l’embarquement, nous invitons vivement les passagers à mobilité réduite à privilégier
l’embarquement et le débarquement à partir du port de Vannes, et à se rapprocher de la compagnie
afin d’organiser leur traversée.
Le personnel navigant se tient à disposition des passagers pour leur faciliter les opérations
d’embarquement et de débarquement.
Mesures de sécurité propres aux Personnes à mobilité réduite
Si les besoins particuliers de la Personne à mobilité réduite dont le Transporteur aurait connaissance le
justifient, ce dernier pourra également demander que la Personne à mobilité réduite soit accompagnée
par une autre personne capable de fournir l’assistance requise durant la traversée.
Nonobstant les précédentes stipulations, le Transporteur est en droit de refuser une réservation, de
délivrer un Billet ou d’embarquer une Personne à mobilité réduite si :
▪ Le respect des exigences en matière de sécurité le justifie,
▪ Les infrastructures/les équipements du port ou du navire rendent l’embarquement, le
débarquement ou le transport de la Personne à mobilité réduite impossible (étant
toutefois précisé que les navires de la Compagnie sont conçus selon les normes de la
Division 190 de la réglementation maritime française).
Dans ces hypothèses, le Transporteur rembourse le prix du Billet acheté par la Personne à mobilité
réduite.

13. RESERVATIONS
Aucune réservation pour le transport de passagers ne peut être effectuée sur la traversée «
Vannes/Séné/Ile d’Arz », les billets étant dits « ouverts ». Les passagers munis de titres de transport
valables embarquent en fonction de la place disponible sur le navire.
La vente de tickets peut être effectuée :
▪ Aux guichets de vente : 7 allée Loïc Caradec, Gare Maritime, 56000 VANNES ou Cale de
Barrarac’h, 56860 Séné
▪ Par internet www.ile-arz.fr
▪ Dans les offices de tourisme partenaires

14. TARIFS
Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les tarifs sont précisés dans les conditions
tarifaires consultables auprès du Transporteur.
Les tarifs préférentiels ne peuvent être appliqués qu’à partir de la souscription et le paiement des cartes
d’abonnements associées. Aucune rétroactivité ne sera accordée. Nous invitons tous les voyageurs à
anticiper l’achat ou le renouvellement de leur carte d’abonnement qui ne peut pas être traité au
moment des départs.
Les cartes d’abonnements et les cartes insulaires sont des cartes personnalisées au nom, prénom, photo
du titulaire. Elles sont donc rigoureusement personnelles et non cessibles, et restent la propriété du
Transporteur et pour les cartes insulaires, celle du Conseil Régional. Par conséquent, toute utilisation
frauduleuse de la carte d’abonnement, carte insulaire, ou de réduction par son titulaire, en qualité
d’auteur ou de complice de la fraude (falsification, contrefaçon, prêt à un tiers…) constatée lors d’un
contrôle, peut entraîner l’interdiction d’accès au navire et le retrait immédiat par tout membre du
personnel du Transporteur de la carte et d’éventuelles poursuites judiciaires. En cas de fraude
impliquant une carte insulaire, cette dernière pourra être suspendue jusqu’à 6 mois en lien avec les
services du Conseil Régional.
La carte d’abonnement ou insulaire peut également être résiliée de plein droit par le Transporteur, par
notification adressée au Passager, en cas de fraude avérée, répétée ou d’impayés.
Toute demande de duplicata de carte d’abonnement, carte scolaire, ou carte insulaire, fera l’objet d’une
facturation au tarif en vigueur.

15. MOYENS DE PAIEMENT
Le Transporteur accepte les moyens de paiement suivants :
▪ Chèque bancaire d’un pays membre de la CEE, excepté la Grande Bretagne, le paiement
devant obligatoirement arriver 48 h 00 avant la date de départ.
▪ Cartes de paiement (sauf AMERICAN EXPRESS)
▪ Virements
▪ Espèces
▪ Chèques vacances ANCV en format papier

16. RETRAIT DES BILLETS
Le retrait des billets s’effectue en guichet de vente ou dans certains Offices de Tourisme.
Le retrait des billets ne pourra être possible qu’au règlement de la totalité du prix de la traversée.
L’achat de billet quelque soit son mode, internet ou retrait en office de tourisme ou au guichet de la
gare maritime, permet l’accès directement au bateau (sans priorité) sur présentation de celui-ci aux
équipages afin d’en assurer l’enregistrement à bord via le scan et/ou vérification (QR Code, code barre
ou toute autre information sur la dite commande).

17. REMBOURSEMENT
Toute demande de remboursement ou réclamation sera acceptée uniquement dans le cas suivant : –
Pour raisons médicales accompagnées d’un justificatif.
Pour les demandes de remboursement concernant les réservations de groupes, le Transporteur les
étudiera au cas par cas, et se réserve de droit de les accepter ou non.
Les personnes disposant d’un ticket dit « ouvert » sur la ligne « Vannes/Séné/Ile d’Arz » ne pourront
prétendre à aucun remboursement, cette ligne disposant d’une desserte régulière et fréquente.
Les demandes devront être adressées par courrier, dans un délai de 15 jours suivant le départ, à
l’adresse suivante :
BATEAUX BUS DU GOLFE-BREIZHGO ILE D’ARZ – 7 allée Loïc Caradec – Gare maritime 56000 Vannes
ou par courriel à l’adresse suivante : contact@ile-arz.fr

18. RÈGLES APPLICABLES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DE
VÉHICULES
Le transport de marchandises et de véhicules est soumis aux règles de la convention de LA HAYE/VISBY
de 1968.
Pour tout transport de marchandises sur le navire-barge dédié à cet effet, la réservation d’effectue
auprès de l’agent du Transporteur à la gare maritime ou par téléphone.
Ces Conditions Particulières s’appliquent au transport de marchandises prises en charge directement
par le Transporteur. Toute prestation de transport de marchandises par le Transporteur implique
l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Particulières qui priment sur tout autre
éventuel document commercial du Client. En cas de conflit de clause, ces Conditions Particulières
priment sur les Conditions Générales. Elles priment aussi sur les textes applicables, sauf disposition
d’ordre public contraire.
Définitions :
Palette : par palette on entend une marchandise conditionnée sur une palette en bois ou en plastique.
La marchandise ne doit pas dépasser les bords de la palette, ceci sur toute la hauteur de la charge.
Lorsqu’un conteneur, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper des marchandises,
toute unité énumérée au bordereau de livraison maritime comme étant inclus dans ce conteneur, cette
palette ou cet engin, sera considérée comme une marchandise.
Colis : par Colis on entend une marchandise d’un poids maximum de 100 kg (le client favorisera les
colis jusqu’à un poids maximum de 30 kg, au-delà le client choisira un conditionnement sur palette) et
de dimensions maximum 120×100.
Iso : par Iso on entend, un contenant Isotherme permettant le transport des produits frais.
Client : par Client on entend la Partie qui contracte la Prestation avec le Transporteur, c’est-à-dire
l’Expéditeur et le destinataire.
Destinataire : désigne toute personne physique ou morale, auprès de qui les marchandises sont
destinées, le destinataire est responsable de la marchandise stockée à ARZ ou SÉNÉ.
Expéditeur : désigne la Partie à l’origine de l’envoi.
Gare Maritime : désigne la gare maritime de Vannes et de ARZ.
Prestation(s) : désigne le transport de marchandises.
Contrat : chaque commande (ci-après, « Commande ») du Client fait l’objet d’un bordereau de
transport maritime.
Le transport de marchandises sur les navires à passagers se fait uniquement sous forme de colis d’un
poids maximum de 20 kilogrammes. Toute autre marchandise sera transportée par la barge dédiée à
cet effet.
Pour le transport via la barge, un bordereau d’expédition obligatoire (papier ou numérique) devra
contenir les indications suivantes :
▪ Poids de la ou des marchandises ;
▪ Nature des marchandises ;
▪ Taille et nombre de marchandises ;
▪ Nom, adresse et numéro de téléphone de l’expéditeur ;
▪ Prix du transport ;
▪ Conditions de paiement dudit transport (port payé (au départ), ou en compte pour le Client
bénéficiant d’une facturation fin de mois. Le transport des marchandises s’entend sur une
tarification de quai à quai ;
▪ Le Transporteur n’est en aucun cas responsable de l’exactitude des mentions portées sur
la déclaration d’expédition.
La commune de l’île d’Arz a mis en place, par arrêté municipal, une régulation de circulation des
véhicules motorisés, exceptés les deux roues, sur l’île, à compter du 3 novembre 2025. La délivrance
d’une autorisation de circulation validée par la mairie est donc un préalable à toute réservation de
transport maritime de véhicule sur la barge par le service BreizhGo Ile d’Arz.
Prise en charge : La prestation maritime s’entend dans une gestion de quai à quai, le Transporteur peut
porter sur la déclaration d’expédition des réserves sur l’emballage et ainsi dégager sa responsabilité.
On entend par prise en charge, la réception des marchandises sur la barge. Le Transporteur prend en
charge les marchandises à l’embarquement. La responsabilité du Transporteur commence à partir de
la manutention par son personnel des colis et marchandises pour embarquement. En cas d’absence de
l’expéditeur, le Transporteur ne sera pas responsable du contenu et de l’état des colis et marchandises.
Les marchandises sont remises directement à leurs destinataires au débarquement, ou sont
acheminées dans la zone de dépôt prévue à ARZ, ou bord à quai à Séné. Au débarquement la
responsabilité du Transporteur ne pourra être engagée après les opérations de manutention
nécessaires au dépôt des marchandises. En cas d’absence du destinataire, le Transporteur ne sera pas
responsable sur le contenu et sur l’état des colis et marchandises.
Conformément à l’article L5422-12 du Code des transports, il est précisé qu’en cas de dommages causés
aux marchandises transportées par le Transporteur depuis leur prise en charge par ce dernier jusqu’à
leur débarquement soit à quai, soit dans la zone de dépôt dédiée à cet effet, la responsabilité de ce
dernier peut être engagée sauf si ces dommages proviennent de l’innavigabilité du navire, d’un
incendie, des faits constituant un évènement non imputable au transporteur, des grèves ou lock-out
ou d’arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit partiellement ou
complètement, du vice propre de la marchandise ou de freintes de route, des fautes du chargeur, des
vices cachés du navire, d’un acte ou d’une tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer, des fautes
nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du Transporteur.
La responsabilité du Transporteur au titre des dommages subis par les marchandises à l’occasion du
transport ne pourra être recherchée qu’à hauteur du plafond de responsabilité défini par les présentes
Conditions Particulières de transport des marchandises.
Lorsqu’un conteneur, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper des marchandises,
toute unité énumérée au bordereau de livraison maritime comme étant inclus dans ce conteneur, cette
palette ou cet engin, sera considérée comme une marchandise.
Dans tous les cas où la responsabilité du Transporteur serait engagée pour quelques cause et à quelque
titre que ce soit, elle est limitée à la seule réparation des dommages dûment justifiés, directs, matériels
et prévisibles résultant de la perte ou de l’avarie à l’exclusion de tout autre dommage ou préjudices.
L’assurance dommage n’est pas comprise dans le fret.
Seules les marchandises déclarées et dont le prix aura été perçu, pourront faire l’objet d’une
réclamation en cas de perte ou de dommage subi.
Le Client doit prendre connaissance de la réglementation concernant le transport de marchandises
dangereuses (notamment hydrocarbures, gaz, munitions, matière inflammable, explosive, toxique ou
radioactive), étant désignée par le terme marchandise dangereuse, toute marchandise listée comme
telle dans le code IMDG. Les renseignements sont notamment accessibles auprès du Transporteur dans
les gares maritimes.
Le transport des marchandises dangereuses se fait exclusivement via la barge dédiée à cet effet.
Si des marchandises dangereuses étaient expédiées par le Client à l’insu du Transporteur ce dernier se
réserve le droit de détruire ou de neutraliser ces marchandises en cours de transport dès lors que la
sécurité du navire apparaît menacée, et ce, sans aucun droit à indemnités ou remboursement
quelconque pour le Client.
Si des marchandises interdites, mais non dangereuses, étaient expédiées par le Client à l’insu du
Transporteur, il pourra immédiatement en suspendre le transport. Dans ce cas, le prix du transport
reste dû au Transporteur dans sa totalité, et les marchandises seront mises à la disposition du Client
dans la Gare Maritime ou dans un lieu désigné par le Transporteur. Le Client devra en reprendre
possession à ses frais dans un délai maximum de 24 heures. Passé ce délai le Transporteur pourra
disposer librement des marchandises.
Dans le cas où il s’agirait de marchandises illicites ou compromettant la santé publique, elles seront
remises sans délai aux autorités compétentes.
Le Transporteur n’assurera pas le transport des objets suivants qu’il est interdit de lui donner à
transporter, étant entendu que cette liste n’est pas exhaustive :
▪ Chèques, espèces, cartes bancaires, bijoux, objets de valeur ;
▪ Marchandises susceptibles de souiller ou d’endommager les autres marchandises
transportées ;
▪ Marchandises dépassant le volume et le poids tels que définis dans les présentes
Conditions Particulières Marchandises.
Le Transporteur exclut totalement sa responsabilité en cas de transport de tels objets interdits.
La marchandise remise au Transporteur devra avoir été correctement conditionnée, emballée,
préparée par l’Expéditeur dans le respect des règles de conditionnement définies aux présentes
Conditions Particulières Marchandises, de façon à ce qu’elle puisse supporter le transport maritime
ainsi que les manutentions intervenant au cours de ce dernier, étant entendu que l’emballage doit être
assez solide pour résister aux manutentions terrestres et à bord du navire (chariots élévateurs et zone
d’évolution), ainsi qu’à la durée du parcours. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour le
personnel du Transporteur, les autres marchandises transportées, ou les tiers.
Les Palettes seront donc filmées correctement à partir de la base (plateau compris) et coiffées afin
d’éviter les avaries et les infiltrations d’eau en cas d’intempérie.
Toute Palette ou Iso présentant un risque pour les opérations de manutention sera refusée, notamment
lorsque la charge est inversée (lourd en haut).
Le Transporteur ne sera pas tenu responsable des pertes, dommages ou frais résultant du non-respect
de ces règles.
L’Expéditeur s’assure du bon état de ladite marchandise, et que les éléments permettant le transport
des marchandises (Palettes, Isos) soient compatibles avec les règles établies sur chaque site, et leur
manutention par chariot élévateur (se renseigner auprès du Transporteur en gare maritime).
Le transport d’animaux vivants doit se faire sous la responsabilité et la surveillance de leur propriétaire,
notamment lors des opérations de transfert sur les parkings d’embarquement.
La prestation maritime s’entend dans une gestion de quai à quai. Le Transporteur peut porter sur la
déclaration d’expédition des réserves sur l’emballage et ainsi dégager sa responsabilité.
Sauf accord écrit contraire, ainsi que pour tous véhicules à moteur, le Transporteur effectue lui-même
les opérations de chargement et déchargement des marchandises à bord des navires opérant ainsi le
transfert de risques. La responsabilité des dommages matériels survenus au cours de ces opérations
pèse sur le Transporteur. Pour les véhicules à moteur, l’embarquement et le débarquement des
véhicules sont sous la responsabilité du chauffeur de ces derniers.
La responsabilité du Transporteur ne pourra être engagée que pour des dommages aux Colis et
marchandises survenus pendant la traversée depuis la prise en charge sur la zone de stockage, du fait
d’une faute, imprudence ou négligence prouvée du Transporteur ou de ses préposés, sous réserve des
dispositions d’ordre public applicables. Le départ de la prise en charge du Transporteur commence à
partir des opérations de manutention de la marchandise, pour la mettre à bord de la barge. Pour le
débarquement, la responsabilité du Transporteur s’arrête dès la marchandise remise au destinataire
ou entreposée dans la zone de stockage ou bord à quai. En cas d’absence de l’expéditeur le jour du
chargement, ainsi que du destinataire lors du débarquement, le Transporteur de sera en aucun cas
tenue pour responsable du contenu, de l’état des diverses marchandises.
Le prix est fixé en fonction du poids, du volume, de la nature des marchandises, et de leurs
conditionnements selon les conditions tarifaires en vigueur telles que publiées et portées à la
connaissance du Client.

19. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Le Transporteur s’engage à respecter ses obligations légales et réglementaires au titre de la protection
des données à caractère personnel des Passagers, et notamment ses obligations au titre de la loi n°78
17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, ainsi que du
règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« la Règlementation »).

20. RECOURS A LA MEDIATION
Les Conditions générales de vente de prestations de transport de personnes, de véhicules et de
marchandises sont soumises au droit français.
Toute réclamation devra être envoyée au Transporteur par courrier à l’adresse BATEAUX BUS DU GOLFE
BREIZHGO ILE D’ARZ – 7 allée Loïc Caradec – Gare maritime 56000 Vannes
ou par courriel à: contact@ile-arz.fr
Le Passager peut effectuer une réclamation dans un délai de un (1) mois à compter de la date des faits
au sujet desquels il effectue sa réclamation.
Le Passager, après avoir fait une réclamation auprès du Transporteur et à défaut de réponse satisfaisante
ou n’aurait pas obtenu de réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de la réclamation,
a la possibilité de saisir le Médiateur Tourisme et Voyage dans un délai de six (6) mois à compter de la
réclamation écrite.
La saisine préalable du Transporteur est une condition de recevabilité de la demande du Passager auprès
du Médiateur Tourisme et Voyage.
La médiation ne s’applique qu’aux litiges de nature contractuelle. Le médiateur n’est pas compétent
concernant les litiges de nature délictuelle, et notamment ceux liés aux infractions des règles de
transport.
A défaut de parvenir à une résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la
rupture des présentes Conditions générales de vente de prestations de transport de personnes, de
véhicules et de marchandises sera soumis aux tribunaux compétents du lieu où demeure le Passager au
moment de la conclusion du contrat ou du lieu où le dommage est survenu, au choix de ce dernier,
nonobstant référé, pluralité de demandeurs, défendeurs ou appel en garantie.
La présente disposition n’a vocation à s’appliquer que pour les Passagers répondant aux définitions de
Consommateur ou de Non-Professionnel.

21. LITIGES
Les pertes ou dommages concernant les marchandises transportées doivent être signalés au moment
de la réception pour les dommages apparents ou dans les trois (3) jours ouvres de la réception pour les
dommages non apparents. Ces réclamations doivent être faites par écrit à l’adresse indiquée ci-après,
par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire par le Client dans le délai
susvisé, à défaut de quoi aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être introduite
(conformément à l’article L133-3 du Code de commerce).
BATEAUX BUS DU GOLGE BREIZH GO ILE D’ARZ – 7 Allée Loïc Caradec 56000 Vannes
Tout litige de l’application des présentes conditions générales de transport sera de la compétence des
Tribunaux du ressort de la cour d’appel de Rennes, si le litige est entre le Transporteur et un
Professionnel.
Dans le cas où le litige oppose le Transporteur et un Consommateur ou un Non-Professionnel, le litige
est de la compétence du lieu où demeurait le Consommateur ou Non-professionnel au moment de la
conclusion du contrat ou du lieu où le dommage est survenu, au choix de ce dernier.
Le contrat est conclu en langue française et le droit français est seul applicable.